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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-23 5 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 6, 1ère phrase
Remplacer les mots :
, qui inclut une analyse des modes de financement, présenté au Parlement.
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’études, ainsi qu’une évaluation des besoins de financements.
Objet
La pertinence du rapport biennal prévu par la loi dépend du degré de précision des éléments d’analyse, et doit favoriser la mise en place d’une comptabilité analytique.