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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-36 5 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
du
par les mots :
devant le
Objet
Amendement rédactionnel.
« L’égalité du service public » est une expression dépourvue de sens. Le principe reconnu en droit est celui de l’« égalité devant le service public ». Il a été consacré par le Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 1911, Chomel) qui l’a élevé au rang de principe général du droit (CE, 9 mars 1951, société des concerts du Conservatoire).
Il découle du principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.