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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-62 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 32 |
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Alinéa 3
Après les mots :
« , d’odontologie et de maïeutique »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « composantes » et après le mot : « cancer » sont ajoutés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif » ;
Objet
Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction de l’article L. 713-4 du code de l’éducation relatif aux UFR de médecine. À l’instar des centres de lutte contre le cancer, les établissements de santé privés à but non lucratif comportent des activités hospitalo-universitaires.