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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-79

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 38


I. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent associer

par les mots :

associent

II. – Alinéa 17, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

, ou les schémas locaux

par les mots :

ou les schémas

2° Après le mot :

recherche

supprimer le signe

,

3° Après le mot :

propre

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, les pôles métropolitains et les départements.

Objet

Cet amendement rend obligatoire l’association des collectivités territoriales, des organismes de recherche et du CROUS aux contrats pluriannuels liant les établissements d’enseignement supérieur à l’État. Parce que ces contrats comportent des orientations concernant l’amélioration de la qualité de la vie étudiante (logement, transports, politique sociale, activités culturelles, sportives et associatives) et l’insertion professionnelle des étudiants, il semble logique que les collectivités territoriales et le réseau des œuvres universitaires et scolaires soient étroitement associés à leur définition.

Par ailleurs, un certain nombre de départements accordent à des universités des aides financières substantielles, il convient donc de les inclure à la réflexion concernant le contrat pluriannuel d’établissement.