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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-9 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 53 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
« l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques »
par les mots :
« la délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Objet
Précision légistique