AMENDEMENT

A l'article 29 quinquies, à la fin de l'alinéa 2, ajouter :
"5° Les sénateurs ou les députés"

Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire - et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.