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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-1 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36 :
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention des collaborateurs parlementaires de la déclaration d’intérêts des parlementaires.
En tant que tel le nom des collaborateurs ne fournit aucune indication objective sur les éventuels conflits d’intérêts qui peuvent naître de leur collaboration avec le parlementaire.
De surcroit le 8° du même paragraphe vise « Les autres liens susceptibles de faire naitre un conflit d’intérêts ».
Si donc l’activité d’un collaborateur parlementaire extérieur au parlement était susceptible de constituer un conflit d’intérêts, elle devrait être déclarée à ce titre.
Enfin, le collaborateur devra faire l’objet d’une réglementation plus générale lui interdisant
de travailler parallèlement pour un groupe d’intérêt.