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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-13 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.O. 130 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Objet
Cet amendement vise à rendre inéligibles à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour la durée de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l’instar du Défenseur des droits et de ses adjoints, ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En outre, cet amendement propose de retenir la dénomination de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de préférence à celle de Haute Autorité de la transparence de la vie publique.