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commission des lois

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique - PJLO

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-17

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont interdites la publication ou la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale.

Objet

Cet amendement propose d’instaurer une interdiction de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale, tout en supprimant les sanctions d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.