AMENDEMENT

Alinéa 84

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.O. 136-19. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l’article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations.

Cet amendement précise le champ d’intervention du décret en Conseil d’État qui doit déterminer les conditions d’application des obligations déclaratives des parlementaires. L’Assemblée nationale a souhaité que ce décret soit pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en raison notamment de son expertise à l’égard des règles de conservation et de publicité des données personnelles des parlementaires.