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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-24 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 84
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. – À la fin du 3° de l’article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination rendue nécessaire par la création dans le code électoral d’un chapitre spécifique relatif aux nouvelles obligations de déclaration.