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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-27 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
prévues par la Constitution
par les mots :
relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée
Objet
Amendement de précision rédactionnelle concernant les fonctions juridictionnelles, autres que celles de magistrat judiciaire, incompatibles avec le mandat parlementaire.