AMENDEMENT

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 145-1. – Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est collégiale, ou les fonctions d’autorité administrative indépendante ou d’autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est exercée par une seule personne.

« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »

Cet amendement vise à préciser le champ de l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et l’appartenance à une autorité administrative indépendante, adoptée par l’Assemblée nationale. Cette incompatibilité existe déjà de façon ponctuelle (Défenseur des droits, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés…).