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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-31 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d’un État étranger ;
Objet
Cet amendement vise à traduire la proposition n° 28 du rapport d’information de la commission des lois sur la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires (n° 518, 2010-2011), consistant à rendre incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction dans une entreprise recevant des fonds d’un État étranger.