|
commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-35 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 18
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147-1. – Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d’un syndicat professionnel. »
Objet
Cet amendement vise à traduire la proposition n° 27 du rapport d’information de la commission des lois sur la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires (n° 518, 2010-2011).