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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-37 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
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A. – Alinéa 31
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement du Sénat.
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Le V du présent article entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l’article 1er de la présente loi.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.