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commission des lois

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique - PJLO

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-40 rect.

2 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « à l’article L.O. 135-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5 ».

Objet

Cet amendement procède à une coordination, à l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, avec la création dans le code électoral d’un chapitre spécifique relatif aux nouvelles obligations de déclaration.