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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique - PJLO (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-43 30 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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A l alinéa 22 ajouter les mots :
« dont les pensions de retraite ou de réversion et l origine de ces versements »
Objet
Exposé des motifs
Certains élus peuvent être retraités de tel ou tel organisme ou entreprise ,percevoir des retraites ou des pensions de reversion .
il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions leurs situations .