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commission des lois

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique - PJLO

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-44

30 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


A l alinéa 34 ajouter les mots :

« dont les pensions de retraite ou de réversion et l'origine de ces versements »

 

 

Objet

Exposé des motifs

Certains élus peuvent être retraités de tel ou tel organisme ou de telle ou telle entreprise et y avoir conservé des liens

il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations

le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas la situation d’un élu retraité

Dans le cas d’un élu ayant été salarié puis retraité d’un grand groupe industriel ,pharmaceutique ,agroalimentaire ,ou appartenant au secteur de l’énergie il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités.

La composition de la commission d'enquête sénatoriale sur l'affaire de Mediator a d'ailleurs été l'objet de vives critiques qui auraient pu être évitées grâce au dispositif proposé par le présent amendement.