AMENDEMENT

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa

Laisser penser que des cadeaux ou avantages pourraient influencer le processus décisionnel constitue un postulat bien dévalorisant pour les élus.

Par ailleurs les règlements  des assemblées contiennent des dispositions relatives aux cadeaux reçus ,le règlement du Sénat fixe même le montant à partir duquel une déclaration doit être faite.

Il est donc inutile de faire apparaître cette disposition vexatoire dans la loi organique.