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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-100 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au onzième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national, » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l’instauration, à l’article 2 du projet de loi organique, d’une incompatibilité entre le mandat parlementaire et la présidence d’une autorité administrative indépendante, permettant en outre de supprimer dans une loi ordinaire une disposition relevant du domaine de la loi organique.