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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-101 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
deux premiers
par les mots :
quatre premiers
II. – En conséquence, alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.