AMENDEMENT

I. – Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

II. – En conséquence, alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.