AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4

Alinéa 2

Remplacer le mot :

électeurs

par les mots :

citoyens de plus de dix-huit

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre, comme il a été proposé pour les parlementaires, à tous les citoyens en âge de voter d’adresser des observations à la Haute autorité, et pas aux seuls électeurs. La vérification de cette qualité étant source de complexification du système.

En ne mentionnant plus la qualité d’électeur, l’amendement ouvre la consultation aux personnes de nationalité étrangère.