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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-118 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Haute autorité peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.
Objet
A partir de l’instant où nous proposons le transfert des compétences de la Commission des comptes de campagnes à la Haute autorité, il est normal de prévoir que, comme cette Commission pouvait le faire en vertu de l’article L. 52-14 du code électoral, la Haute autorité puisse recruter le personnel nécessaire à son bon fonctionnement.