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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-25 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 12 |
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Substituer aux alinéas 4 à 6, trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; »
« 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; »
« 3° Deux membres des juridictions de l'ordre financier, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; »
Objet
Cet amendement vise à modifier le mode de nomination des magistrats membres de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Le mode prévu par le présent projet de loi (élection par les principales juridictions en leur sein), ne garantit pas des nominations démocratiques. Les nominations à la Haute autorité ne doivent pas devenir des enjeux internes aux juridictions concernées.