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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-27 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 13 |
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Article 13
A la première phrase de l’alinéa 4 après les mots :
« qu’elles rencontrent »,
insérer les mots :
«, ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet, ».
Objet
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d’ordre déontologique susceptible de concerner l’un des membres de leurs cabinets, ce qui n’est pas prévu par la rédaction actuelle de l’article.