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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-32

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2:

Après les mots:

traitement des conflits d'intérêt

Ajouter les mots:

notamment les règles de déports

Objet

Cet amendement vise à préciser l'article 2 bis en ajoutant la détermination par le bureau de chaque assemblée des rêgles de déport des parlementaires