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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-36

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 4


Alinéa 20:

supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à empêcher l'interdiction de communication des patrimoines des parlementaires insérée à l'alinéa 20. Il n'y a aucune objection valable permettant d'exonérer les parlementaires de cette publication à partir du moment où elle est exigée pour les ministres. De plus cela maintient l'apparence d'une volonté de cacher sa richesse vis-à-vis de l'opinion, cela va à l'encontre de l'esprit de cette loi. De plus cela n'empêchera nullement les pressions sur les élus pour qu'il les publient d'eux-même, et renforcera la défiance envers les parlementaires qui ne le feraient pas.