AMENDEMENT

Alinéa 2:

remplacer les mots:

prévues aux sept derniers alinéas du présent article

par les mots:

suivantes: elles sont disponibles sur Internet en format numérique, sous licence ouverte et publiées au journal officiel de la république française.

En conséquence

supprimer les septs alinéas suivants.

Cet amendement vise à rendre disponible les déclarations de patrimoines pour les titulaires de fonctions executives locales. La licence ouverte à été élaborée par Data.gouv.fr afin de garantir une sécurisation de la réutilisation des données.