Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-39

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 18


Alinéa 5:

supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer les peines afférentes à la publication des patrimoines définies dans ce texte. Ils seront, selon toute vraisemblance publiés à l'étranger et sur internet sans aucune sanction, il est absurde d'interdire au journalistes français de travailler. De plus cela n'empêchera nullement les pressions sur les élus pour qu'il les publient d'eux-même, et renforcera la défiance envers les parlementaires qui ne le feraient pas.