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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-41 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Il est inséré un article additionnel après l'article 17 ainsi rédigé:
Compléter l'article L111-1 du code de justice administrative par un alinéa ainsi rédigé:
Les conventions d'arbitrages conclus par des personnes publiques ou des personnes privés dont le capital provient majoritairement des personnes publiques, peuvent être soumis en appel et en dernier ressort au Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement propose de permettre l'appel et le dernier ressort devant le Conseil d'Etat concernant les décisions d'arbitrage où sont impliqués au moins une personne public ou une personne privé dont les capitaux proviennent majoritairement de fonds publics.