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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-48 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
Au vu des nombreuses modalités d’application que cet article appelle sur le plan règlementaire pour préciser ses implications sur l’organisation administrative et la procédure administrative non contentieuse, il paraît préférable de renvoyer à un décret en Conseil d’État pour ce faire.