AMENDEMENT

au paragraphe 2 bis

A l aliéna 9 bis

Supprimer cet alinéa.

Si les personnes visées par le présent projet de loi, dans la perspective d'une plus grande transparence de la vie publique reçoivent des cadeaux et des avantages, il est souhaitable qu'elles procèdent à une déclaration.

Cependant le support de la déclaration de patrimoine tel que libellé ne semble pas le meilleur support.

Cette disposition totalement démagogique laisse à penser que des cadeaux ou avantages pourraient influencer le processus décisionnel  et constitue un postulat bien dévalorisant .

Par ailleurs dans son libellé l’aliéna ne fixe aucune limitation dans le temps .