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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-52 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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I. Après l’alinéa 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au premier alinéa, après les mots : « dons consentis », ajouter les mots : » et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques »
II. Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa : « Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond mentionnée au premier alinéa ».
Objet
Amendement de simplification et de précision