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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-53

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 12


Après l’alinéa 1er, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.

« Les membres de la Haute autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité. »

Insérer, en conséquence, un « I. bis » avant l’alinéa 2

 

Objet

Cet amendement complète les dispositions statutaires de la Haute Autorité en introduisant des règles applicables à d’autres autorités administratives indépendantes, notamment la commission prévue par l’article 25 de la Constitution ou le Haut Conseil des finances publiques, à savoir l’impossibilité d’adresser des instructions aux membres de la Haute Autorité ou pour ces derniers d’en solliciter ainsi que l’interdiction pour ces membres de prendre publiquement des positions qui nuirait au bon fonctionnement de la Haute Autorité.