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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-55

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 16

Supprimer les mots : « aux articles L.O 135-1 et L.O. 296 du code électoral et ».

 

 

Objet

Amendement de coordination avec le projet de loi organique.