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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-60 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 26
Remplacer les mots : « les conditions de son fonctionnement et l’organisation de ses procédures » par les mots : « les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle ».
Objet
Amendement rédactionnel.