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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-61 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots : « lignes directrices » par le mot : « recommandations ».
Alinéa 10
Après les mots «peut entendre », ajouter les mots : « ou consulter ».
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.