AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 1^er, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  1° A Le Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier ministre »

Il est prévu que le Premier ministre reçoit de la Haute Autorité l’information d’un manquement par un membre du Gouvernement de ses obligations en matière de conflit d’intérêts, de déclarations d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale. En revanche, la question se pose du destinataire d’une telle information lorsque le Premier ministre est lui-même l’auteur d’un manquement.

 Cet amendement propose que ce soit le Président de la République puisqu’il est l’autorité de nomination du Premier ministre en application de l’article 8 de la Constitution.