AMENDEMENT

I. Alinéa 3, remplacer le mot « Bureau » par le mot : «  président ».

 II. Alinéa 4, remplacer les mots : « Le président du conseil régional, le président de l'assemblée, le président du conseil exécutif, le président du conseil général ou le maire » par les mots : «  le président de l’assemblée délibérante ».

 III. Alinéa, 5 Remplacer le mot : « hiérarchique » par le mot : « de nomination ».

 IV. Alinéa 6

 a) Remplacer le mot « indépendante » par les mots « administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante »

 b) Remplacer les mots : « qui a procédé à la » par le mot « de »

Amendement de précision