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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-66 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots : « , les éléments constitutifs de sa violation et les explications » par les mots : « et les observations écrites ».
Objet
Amendement de précision