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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-79

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 4


I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I

par les mots :

les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au 1° du I et au I bis A

II. – En conséquence, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.