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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-80 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 1, seconde phrase
Après le mot :
Autorité,
rédiger ainsi cette phrase :
dans les trente jours, tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du membre du Gouvernement.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements concernant les parlementaires.