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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-86

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 1

Remplacer les mots :

apprécie la variation des situations patrimoniales

par les mots :

contrôle la variation de la situation patrimoniale

et les mots :

observations qu’ils ont pu lui adresser ou

par les mots :

éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination. La mission de la Haute Autorité consiste à contrôler l’évolution du patrimoine et pas seulement à l’apprécier, raison pour laquelle elle dispose de prérogatives importantes, notamment à l’égard de l’administration fiscale.