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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-89

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 9


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l’article 3

par les mots :

un membre du Gouvernement

et après le mot :

Autorité

insérer les mots :

de la transparence de la vie publique

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la personne

par les mots :

l’intéressé

Objet

Amendement rédactionnel relatif à la constatation d’une situation de conflit d’intérêts concernant un membre du Gouvernement et les suites données par la Haute Autorité.