AMENDEMENT

Alinéa 1

Article 11 alinéa 1

Après la phrase

« les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités »

ajouter :

«  dans des conditions fixées par décret »

exposé des motifs

Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation.

Il est donc nécessaire que les électeurs invités par l’alinéa 11 à adresser des observations , puissent être clairement identifiables.

Si il n’appartient pas à la loi de fixer les conditions de recevabilité de ces observations ,il lui revient de renvoyer à un décret pour ce faire.

Ainsi le décret pourra prévoir d’accompagner « la lettre d’observations »d’une copie de la carte nationale d’identité , de la carte d’électeur ou de tout autre document permettant d’éviter des agissements outranciers , vengeurs , abusifs ou malveillants.

Le décret devra aussi mentionner le délai pendant lequel ces observations seront recevables.