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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-93

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 18


Alinéa 4

Remplacer les mots :

une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15

par les mots :

un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée aux articles 10 ou 15

Objet

Amendement rédactionnel.