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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale

(1ère lecture)

(n° 690 )

N° COM-50

6 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 5


après l'alinéa 10

ajouter l'alinéa suivant :

" les dispositions de l'article L 160-9 du code des assurances ,les dispositions de l 'article L932-23-2 du code de la  mutualité et l'article L932-23-2 du code de la sécurité sociale devront être portées dès la publication de la présente loi à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie dans des conditions fixées par décret."

Objet

Il s'agit d'une mesure de pédagogie .