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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale

(1ère lecture)

(n° 690 )

N° COM-75

8 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE


ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU)


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Après le b) du 2. il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

c) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »

II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

« 1° Après le septième alinéa du a du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

Avant le premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigé :

« L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié : »

Objet

Dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article 64 du code des douanes, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.